Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire

Résumé

Conseil constitutionnel, 10 mai 2019, n° 2019-781-QPC, M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire], AJDA 2019. 1020 ; D. 2019. 992, et les obs. ; AJFP 2019. 326, et les obs.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452822

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:00:49

Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452822 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452822 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Personnels de police et agents de l'administration pénitentiaire ont droit au contradictoire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.375. ⟨halshs-02452822⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE MEMO-SHS
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More