Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2019

Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Abstract

Conseil constitutionnel, 28 juin 2019, n° 2019-794-QPC, Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire], AJDA 2019. 1376 ; D. 2019. 1343
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Dates and versions

halshs-02452823 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452823 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. Le recours en appréciation de régularité respecte-t-il le droit à un recours juridictionnel effectif ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.377. ⟨halshs-02452823⟩
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