Le privilège de prêteur de deniers grève la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul indivisaire acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le privilège de prêteur de deniers grève la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul indivisaire acquéreur

Résumé

(Civ. 1re, 9 janv. 2019, n° 17-27.411, D. 2019. 70)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452895, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452895 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le privilège de prêteur de deniers grève la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul indivisaire acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.155. ⟨halshs-02452895⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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