Le consentement du donateur à la constitution d'une hypothèque par le donataire vaut renonciation, au bénéfice du créancier, à la clause d'inaliénabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le consentement du donateur à la constitution d'une hypothèque par le donataire vaut renonciation, au bénéfice du créancier, à la clause d'inaliénabilité

Résumé

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-28.130)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452898, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452898 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le consentement du donateur à la constitution d'une hypothèque par le donataire vaut renonciation, au bénéfice du créancier, à la clause d'inaliénabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.162. ⟨halshs-02452898⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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