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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Les comités ministériels de transaction

Aude Denizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792195
  • IdRef : 118649418

Résumé

Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452913, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452913 , version 1

Citer

Aude Denizot. Les comités ministériels de transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.197. ⟨halshs-02452913⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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