La saisie paulienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La saisie paulienne

Résumé

(Civ. 2e, 31 janv. 2019, n° 17-31.709)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452970, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452970 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.403. ⟨halshs-02452970⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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