Lorsqu'une personne n'a pas d'acte de naissance, comment prouver son identité ?
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-18.111, D. actu. 3 juin 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 1103 ; AJ fam. 2019. 408, obs. M. Saulier)
Domaines
Droit
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