Le mariage de la personne sous tutelle
Résumé
(Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.830, D. 2019. 1448)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:13:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29