5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude

Résumé

(CEDH, gr. ch., 17 oct. 2019, n° 1874/13, Lopez Ribalda et autres c/ Espagne, D. 2019. 2039, et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02453056, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453056 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. 5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.815. ⟨halshs-02453056⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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