6- L'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme au visa de l'ultime arrêt Mennesson
Résumé
(Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:15:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29