Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453665 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453665 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du contradictoire. Recueil Dalloz, 2017, 43, pp.2523. ⟨halshs-02453665⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More