Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du contradictoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2017
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Dates and versions

halshs-02453665 , version 1 (24-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453665 , version 1

Cite

Catherine Tzutzuiano. Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du contradictoire. Recueil Dalloz, 2017, 43, pp.2523. ⟨halshs-02453665⟩
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