La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02454205 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02454205 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02454205⟩

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