La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription

Sébastien Fucini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794948
  • IdRef : 228233402
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : vendredi 24 janvier 2020-12:10:05

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Dates et versions

halshs-02454205 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02454205 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02454205⟩

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