Absence de garantie par l'AGS de l'indemnité de travail dissimulé résultant d'une prise d'acte postérieure au jugement d'ouverture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2018

Absence de garantie par l'AGS de l'indemnité de travail dissimulé résultant d'une prise d'acte postérieure au jugement d'ouverture

Résumé

Soc. 20 décembre 2017, n° 16-19.517, à paraître au Bulletin

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02455906, version 1 (26-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02455906 , version 1

Citer

Damien Bondat. Absence de garantie par l'AGS de l'indemnité de travail dissimulé résultant d'une prise d'acte postérieure au jugement d'ouverture. Revue de droit du travail, 2018, 03, pp.209. ⟨halshs-02455906⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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