La notion autonome de « groupe » au sens du financement du PSE - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2018

La notion autonome de « groupe » au sens du financement du PSE

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Abstract

CE 24 octobre 2018, n° 397900, mentionné au Lebon
Not file

Dates and versions

halshs-02455908 , version 1 (26-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02455908 , version 1

Cite

Nathalie Mihman. La notion autonome de « groupe » au sens du financement du PSE. Revue de Droit du Travail, 2018, 12, pp.851. ⟨halshs-02455908⟩
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