Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2019

Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif

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Dates and versions

halshs-02455939 , version 1 (27-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02455939 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1041. ⟨halshs-02455939⟩

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