Interprétation d'un engagement unilatéral : Cour d'Appel Paris, 13 sept. 2007, n° 07/08501 : Jurisdata n°2007-360112 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Interprétation d'un engagement unilatéral : Cour d'Appel Paris, 13 sept. 2007, n° 07/08501 : Jurisdata n°2007-360112

Stéphane Carré

Résumé

L’engagement unilatéral de la SNCF à reclasser certains personnels du SERNAM résulte tant de ses propres affirmations envers les représentants du personnel qu’accessoirement de ce qu’elle a pu soutenir auprès de tiers.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02461628 , version 1 (30-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02461628 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Interprétation d'un engagement unilatéral : Cour d'Appel Paris, 13 sept. 2007, n° 07/08501 : Jurisdata n°2007-360112. 2008, pp.21. ⟨halshs-02461628⟩
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