La procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

La procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02485213 , version 1 (20-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02485213 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. La procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Le Lamy Droit de la responsabilité, pp.Etude 381, 2019. ⟨halshs-02485213⟩
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