Vote unique et objets distincts : nullité de la résolution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Vote unique et objets distincts : nullité de la résolution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02486950 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486950 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Vote unique et objets distincts : nullité de la résolution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.121. ⟨halshs-02486950⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More