Date d'appréciation des critères de l'usucapion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Date d'appréciation des critères de l'usucapion

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02486952, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486952 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Date d'appréciation des critères de l'usucapion. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.139. ⟨halshs-02486952⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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