L'interprétation de l'article L. 631-7 du CCH par le Conseil d'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

L'interprétation de l'article L. 631-7 du CCH par le Conseil d'État

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02486954

Soumis le : vendredi 21 février 2020-12:20:24

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-02486954 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486954 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'interprétation de l'article L. 631-7 du CCH par le Conseil d'État. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.143. ⟨halshs-02486954⟩

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