Condition suspensive non accomplie

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Vente Condition suspensive Non-réalisation Acquéreur Obtention d'un prêt Fait du débiteur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02486956

Soumis le : vendredi 21 février 2020-12:20:26

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

halshs-02486956 , version 1 (21-02-2020)

Frédérique Cohet. Condition suspensive non accomplie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.146. ⟨halshs-02486956⟩

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