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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487611
Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:20:42
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487611 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Vers la réécriture du code de la construction et de l'habitation : quelques réflexions et propositions en attendant l'ordonnance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 01, pp.34. ⟨halshs-02487611⟩
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