Prescription des actions afférentes à un contrat entièrement exécuté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Prescription des actions afférentes à un contrat entièrement exécuté

Résumé

Conseil d'État, 22 novembre 2019, n° 418645, SNCF Mobilités, Lebon ; AJDA 2019. 2410

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487641, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487641 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Prescription des actions afférentes à un contrat entièrement exécuté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.83. ⟨halshs-02487641⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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