Quelle responsabilité pour l'architecte chargé d'une mission partielle « permis de construire » ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 novembre 2019, n° 16-23.509, FS-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487643 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. Quelle responsabilité pour l'architecte chargé d'une mission partielle « permis de construire » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.96. ⟨halshs-02487643⟩
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