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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Les arrêts de rigueur prononcés par l'autorité militaire ne relèvent pas du délit de l'article 225-14 du code pénal

Renaud Salomon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051626
  • IdRef : 083469087

Domaines

Droit
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halshs-02487762, version 1 (21-02-2020)

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  • HAL Id : halshs-02487762 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Les arrêts de rigueur prononcés par l'autorité militaire ne relèvent pas du délit de l'article 225-14 du code pénal. Recueil Dalloz, 2020, 06, pp.367. ⟨halshs-02487762⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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