Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487868, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487868 , version 1

Citer

Christine Lebel. Caution d'un débiteur en procédure collective et prescription de l'action du créancier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.42. ⟨halshs-02487868⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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