Non-professionnel : la troisième chambre civile persiste en faveur de l'élargissement de la notion… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Non-professionnel : la troisième chambre civile persiste en faveur de l'élargissement de la notion…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487870, version 1 (21-02-2020)

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  • HAL Id : halshs-02487870 , version 1

Citer

Yves Picod. Non-professionnel : la troisième chambre civile persiste en faveur de l'élargissement de la notion…. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.37. ⟨halshs-02487870⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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