Action en répétition des honoraires indûment perçus par le syndic - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Action en répétition des honoraires indûment perçus par le syndic

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487886, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487886 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Action en répétition des honoraires indûment perçus par le syndic. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 01, pp.44. ⟨halshs-02487886⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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