Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2020

Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret

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Abstract

Commentaire du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux
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Dates and versions

halshs-02487897 , version 1 (21-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487897 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret. Actualité juridique. Famille, 2020, 01, pp.12. ⟨halshs-02487897⟩
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