Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Commentaire du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux

Réforme Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 Présentation générale Divorce Procédure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02487897

Soumis le : vendredi 21 février 2020-22:41:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02487897 , version 1 (21-02-2020)

Jérôme Casey. Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.12. ⟨halshs-02487897⟩

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