Le champ de la transaction s'étend aux litiges liés à la mise à la retraite pour invalidité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2020

Le champ de la transaction s'étend aux litiges liés à la mise à la retraite pour invalidité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487916, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487916 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. Le champ de la transaction s'étend aux litiges liés à la mise à la retraite pour invalidité. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2020, 01, pp.60. ⟨halshs-02487916⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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