Délit douanier : qualification subordonnée à celle de contrefaçon
Résumé
(Crim. 15 mai 2019, n° 18-80.024 (cassation), RSC 2019. 632, obs. S. Detraz ; RTD com. 2019. 781, obs. B. Bouloc)
Domaines
Droit
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