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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02489080, version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02489080 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale. Recueil Dalloz, 2020, 07, pp.396. ⟨halshs-02489080⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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