Annulation de la déclaration d'utilité publique et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

Annulation de la déclaration d'utilité publique et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Réflexions autour d'un 25e anniversaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02489272

Soumis le : lundi 24 février 2020-12:43:54

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02489272 , version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02489272 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation de la déclaration d'utilité publique et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Revue française de droit administratif, 2020, 01, pp.73. ⟨halshs-02489272⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More