Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 octobre 2019, n° 17-18.494 (F-D), R. c/ B.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02491708, version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491708 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.175. ⟨halshs-02491708⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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