L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance

Résumé

Com. 8 janv. 2020, n° 18-23.991 (F-P+B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491715, version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491715 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.197. ⟨halshs-02491715⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus