L'information des créanciers selon le règlement européen ou les faux-semblants du droit européen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'information des créanciers selon le règlement européen ou les faux-semblants du droit européen

Résumé

Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.917 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02491716

Soumis le : mercredi 26 février 2020-12:10:27

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491716 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491716 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. L'information des créanciers selon le règlement européen ou les faux-semblants du droit européen. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.199. ⟨halshs-02491716⟩

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