Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Résumé

Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 ; Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02494885, version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494885 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.888. ⟨halshs-02494885⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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