Art. 6 Conv. EDH, 199, 94, 97, 706-141 du code de procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Art. 6 Conv. EDH, 199, 94, 97, 706-141 du code de procédure pénale

Résumé

Crim. 7 août 2019, n° 18-87.174

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02494888

Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:58

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494888 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494888 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Art. 6 Conv. EDH, 199, 94, 97, 706-141 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.895. ⟨halshs-02494888⟩

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