Art. 6 Conv EDH, 199 du code de procédure pénale
Résumé
Crim. 26 juin 2019, n° 19-83.554
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02494890
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494890 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Art. 6 Conv EDH, 199 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.900. ⟨halshs-02494890⟩
Collections
425
Consultations
0
Téléchargements