Art. 6 Conv EDH, 199 du code de procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Art. 6 Conv EDH, 199 du code de procédure pénale

Résumé

Crim. 26 juin 2019, n° 19-83.554

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494890 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494890 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Art. 6 Conv EDH, 199 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.900. ⟨halshs-02494890⟩
424 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More