La fermeture du recours contentieux à l'encontre du contrat d'insertion du RSA
Résumé
Note sous CE, 4 décembre 2019, n° 418975
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02497549
Soumis le : mardi 3 mars 2020-17:10:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02497549 , version 1
Citer
Hervé Rihal. La fermeture du recours contentieux à l'encontre du contrat d'insertion du RSA. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, 01, pp.177. ⟨halshs-02497549⟩
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