Recouvrement forcé * Contrôle d'Urssaf * Travail illégal * Mise en demeure * Mentions obligatoires * Délai de paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2020

Recouvrement forcé * Contrôle d'Urssaf * Travail illégal * Mise en demeure * Mentions obligatoires * Délai de paiement

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 19 décembre 2019, n° 18-23.623, Société KTS c/ Urssaf d'Ile-de-France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02497551, version 1 (03-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02497551 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement forcé * Contrôle d'Urssaf * Travail illégal * Mise en demeure * Mentions obligatoires * Délai de paiement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, 01, pp.192. ⟨halshs-02497551⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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