De l'absence d'utilité publique d'un projet de restructuration d'une entrée d'agglomération. Quid de la mise en application de la jurisprudence Commune de Levallois-Perret ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

De l'absence d'utilité publique d'un projet de restructuration d'une entrée d'agglomération. Quid de la mise en application de la jurisprudence Commune de Levallois-Perret ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 11 décembre 2019, n° 419760, Mme B… A… c/ État, Lebon ; AJDA 2019. 2581, JCP A 2019. Actu. 799, obs. L. Erstein ; Mon. TP 17 janv. 2020. 79, obs. F. Charbonnel, Juris-Data 2019-022323

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Soumis le : jeudi 5 mars 2020-18:10:47

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Dates et versions

halshs-02500135 , version 1 (05-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02500135 , version 1

Citer

René Hostiou. De l'absence d'utilité publique d'un projet de restructuration d'une entrée d'agglomération. Quid de la mise en application de la jurisprudence Commune de Levallois-Perret ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 03, pp.137. ⟨halshs-02500135⟩

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