Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02500934
Soumis le : vendredi 6 mars 2020-14:10:19
Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-09:51:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02500934 , version 1
Citer
Frédéric Alhama. Dérobade sur la nature juridique du forfait de post-stationnement. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 09, pp.524. ⟨halshs-02500934⟩
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