L’excès de vitesse commis par un chauffeur en dehors de son travail peut-il être rattaché à sa vie professionnelle ? : Note sous cassation soc. 19 septembre 2007, n° 06-40.150 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

L’excès de vitesse commis par un chauffeur en dehors de son travail peut-il être rattaché à sa vie professionnelle ? : Note sous cassation soc. 19 septembre 2007, n° 06-40.150

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Ne caractérise pas une faute grave le seul fait pour un chauffeur livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour un excès de vitesse commis en dehors de son temps de travail.

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02501570

Soumis le : samedi 7 mars 2020-11:33:06

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

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halshs-02501570 , version 1 (07-03-2020)

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  • HAL Id : halshs-02501570 , version 1

Citer

Stéphane Carré. L’excès de vitesse commis par un chauffeur en dehors de son travail peut-il être rattaché à sa vie professionnelle ? : Note sous cassation soc. 19 septembre 2007, n° 06-40.150. 2008. ⟨halshs-02501570⟩

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