Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : l'assistance du curateur ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : l'assistance du curateur ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02510018, version 1 (17-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02510018 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : l'assistance du curateur ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit. Actualité juridique Famille, 2020, 03, pp.191. ⟨halshs-02510018⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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