Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02511381, version 1 (18-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02511381 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris : Note sous CE, 5 Juin 2019, n°423696. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.216. ⟨halshs-02511381⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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