Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02514111

Soumis le : samedi 21 mars 2020-15:51:52

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514111 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514111 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.205. ⟨halshs-02514111⟩

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