Rejet de l'action de groupe en matière locative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Rejet de l'action de groupe en matière locative

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514113 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514113 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Rejet de l'action de groupe en matière locative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.217. ⟨halshs-02514113⟩
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