Le vendeur de mauvaise foi doit réparation de tous préjudices liés aux vices cachés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Le vendeur de mauvaise foi doit réparation de tous préjudices liés aux vices cachés

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Dates et versions

halshs-02514116, version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514116 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le vendeur de mauvaise foi doit réparation de tous préjudices liés aux vices cachés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.788. ⟨halshs-02514116⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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